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Ethylotests : modalités de vente des dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons à emporter en application de l'article L. 3341-4 du code de la santé publique

Sorbier (03) le 2 mars 2013 
 
La décret rendant obligatoire l'éthylotest dans chaque voiture a enfin été signé ce premier  mars 2013, par le Premier Ministre J.-M. Ayrault, M. le Ministre de l'Intérieur Manuel Valls et Mme la Garde des sceaux Christiane Taubira.

Enfin, car la loi du 9 juillet 1970, fixant pour la première fois les seuils légaux de l'alcoolémie des conducteurs prévoyait que chaque conducteur possède un éthylotest, il aura fallu près de 43 ans pour qu'un décret soit signé. Et, quel décret chers lecteurs. Il oblige les conducteurs de véhicule automobile d'être en  possession d'un éthylotest mais en l'absence de celui-ci, il n'y aura pas de sanction. Tout ce cafouillage pour ça !  

Selon des tests faits par différents organismes seulement 30 % des éthylotests estampillés NF sont fiables. Pour nous cette décision est très dommageable au sigle NF, alors que l'on essaye de "corriger" le déficit d'image par rapport, par exemple à l'Allemagne. En Allemagne ou dans les pays qualifiés de protestant, un chef d'entreprise ne donnerait pas l'ordre à ses ouvriers de fabriquer un produits d'une telle qualité !

La question qui se pose est de savoir alors pourquoi cette loi existe ? Pour sensibiliser les conducteurs à l'alcool ? Pour soutenir Contralco qui a investi près de 4 millions d'euros et recruté près de 240 intérimaires en 2012 ? Peut-être aussi pour avoir une base juridique dans le but d'une éventuelle évolution de cette loi ? Afin de poser une "colle" à tous ceux qui passent le permis de conduire ? Le plaisir d'avoir son nom écrit sous un décret ? Allez savoir...

Cette loi  peut donner du travail supplémentaire aux tribunaux et un argument de plus à la défense car si vous pouvez prouver en toute bonne foi - selon l'article n° 1135 du Code Civil Français -  que votre éthylotest indiquait une valeur vous permettant de conduire. Il serait donc possible grâce ou à cause de cette loi de contester avec un argumentaire plus consistant une procédure ou une décision d'un Tribunal... A moins qu'à côté du sigle NF, il soit écrit une phrase du genre : le résultat n'est pas fiable et il doit être pris à titre indicatif. Ce qui serait dommageable au sigle NF et au sérieux du législateur. 
 
En résumé : l’éthylotest a été rendu obligatoire par un décret publié au Journal officiel le jeudi 1er mars 2012 mais il n’y a aucune sanction en cas de contrôle par la police ou la gendarmerie (aucune amende et retrait de point) en vertu du décret paru au JO le vendredi 1er mars 2013. Au départ, il était prévu une amende de 11€ lors d’un contrôle routier.
 
Sorbier, le 20 juillet 2021 
 
Depuis 2013  de l'eau à couler sous les ponts 

Selon le site securite-routiere.gouv.fr,  depuis le 22 mai 2020 il n'est pas obligatoire de posséder un éthylotest dans son véhicule.

Et depuis la parution dans Le Journal Officiel du 1er juillet 2021,  scellant l'arrêté du 30 mars 2021 relatif aux modalités de vente des dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons à emporter en application de l'article L. 3341-4 du code de la santé publique

"Les commerces concernés devront proposer à la vente des éthylotests chimiques homologués ou des éthylotests électroniques, à proximité du rayon présentant le plus grand volume de boissons alcoolisées ou près de la caisse. Ils devront disposer d'un stock minimal de 10 ou 25 éthylotests, en fonction de la taille des rayons alcool.

En plus de l'obligation d'information sur l'importance de l'auto-dépistage, les points de vente physiques devront également installer une affiche qui mentionne la vente ainsi que l'emplacement des éthylotests. Sur les sites de vente en ligne de boissons alcoolisées, une bannière devra apparaître sur la page de paiement de façon fixe et visible en permanence. 

A noter : les propriétaires-récoltants comme les vignerons, qui proposent des boissons alcoolisées issues de leur propre récolte, ainsi que les points de vente temporaires (sur les salons, dans les kermesses ou les foires) ne sont pas concernés par la vente d'éthylotests, car non soumis à la licence à emporter."

 

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